Amendement n° II-65 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le cahier des charges de l'appel d'offre prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré.
Objet
L'appel d'offre confié à des prestataires extérieurs précisera le cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre de la taxe. Le cahier des charges précisera que le coût de la taxe ne devra pas excéder un plafond qui sera connu de toutes les parties prenantes, dans l'objectif de maîtriser les éventuels dérapages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).