Amendement n° A-6 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les prestations de balayage des caniveaux et voies communales réalisées pour le compte des communes sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'amendement I-129 a supprimé la condition tenant au rattachement de ces prestations de balayage au service public de voirie communale
Il est proposé de rétablir cette condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).