Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les modifications apportées par l'amendement I-90 au dispositif consistant à appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations de ventes et de livraisons à soi-même (LASM) d'immeubles, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques respectant certaines conditions de ressources et dont les logements sont situés dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU).
Il est ainsi proposé de revenir sur les dispositions qui prévoient de limiter la durée d'application de la mesure au 31 décembre 2010, de la réserver aux primo-accédants et d'abaisser les plafonds de ressources requis en réservant la mesure aux personnes respectant les conditions du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).