Amendement n° II-94 Sénat

I. - A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

du 1^er avril 2009

par les mots :

du 1^er juillet 2009 sous réserve de la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report de l'entrée en vigueur du présent article aux salaires dus à compter du 1^er juillet 2009 est compensée à due concurrence pour la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme proposée par cet article 65 doit, selon son texte, entrer en vigueur au 1^er avril 2009.

Le présent amendement vise à appliquer simultanément l'article 65 du PLF 2009 et la future loi de développement pour l'outre‑mer (LODEOM) car il y a une cohérence à préserver entre les dispositions du présent article et la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre dans chaque département d'outre‑mer une politique d'effort soutenu en faveur de secteurs économiques prioritaires.