Amendement n° I-132 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
« | DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables
| Unité de perception
| Quotité 2009 (en euros)
| Quotité 2010 (en euros)
| Quotité 2011 (en euros)
| Quotité 2012 (en euros)
| Quotité 2013 (en euros)
| Quotité 2014 (en euros)
| Quotité à compter de 2015 (en euros)
|
| A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État....................
| Tonne | 70 | 70 | 70 | 100 | 100 | 100 | 150 |
| Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................
| Tonne
| 13
| 17
| 17
| 24
| 24
| 24
| 32
|
| autre.................................. | Tonne
| 15
| 20
| 20
| 30
| 30
| 30
| 40
|
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations certifiées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli, qui prévoit des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14001. En effet, le texte du projet de loi prévoit certes des tarifs réduits pour ces installations mais seulement en début de période : dès 2014, le tarif applicable sera le même que celui prévu pour les installations non certifiées, ce qui n'apparaît pas justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).