Amendement n° I-251 Sénat

I. - Au second alinéa de cet article, remplacer la référence :

196

par la référence :

L. 521‑1 du code de la sécurité sociale

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »

Le présent amendement prévoit le remboursement de la réduction de malus automobile obtenue par les familles nombreuses et prévue à l'article 9 ter auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe.

Il est également proposé de définir la notion d'enfant à charge à partir non plus du foyer fiscal mais du dispositif prévu pour le versement des allocations familiales dans le code de la sécurité sociale et plus approprié au but recherché par la mesure.