Amendement n° I-243 Sénat

I. - Supprimer le 1° du I de l'amendement n° I‑8.

II. - Après le même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1^er janvier 2009, dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 16,5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5 % s'applique actuellement à différentes plus‑values à caractère immobilier : plus‑values de cession relevant de l'article 210 E du CGI, plus‑values de cession de titres de SIIC, profits de réévaluation à caractère immobilier, imposition d'entrée dans le régime des SIIC ou des SPPICAV.

Par cohérence avec le rehaussement à19 % du taux prévu pour les plus‑values relevant de l'article 210 E du CGI, il convient d'effectuer le rehaussement à 19 % du taux d'imposition de l'ensemble de ces plus‑values à caractère immobilier.