Amendement n° I-242 Sénat

I. - Supprimer le 1° du III de l'amendement n° I‑7.

II. - Compléter le 4° du même III par une phrase ainsi rédigée :

Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus‑value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée du présent régime, des plus‑values latentes depuis cette date relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéa du II ou afférents à un contrat de crédit‑bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.

III. - Dans les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 5° du même III, supprimer (deux fois) les mots :

qui suit celui

Ce sous‑amendement vise :

‑ à limiter à un an, au lieu de deux, la période pendant laquelle une SIIC peut être soumise à l'impôt sur les sociétés sans pour autant sortir du régime SIIC ;

‑ à prévoir un mécanisme de sortie du régime qui incite réellement les SIIC à revenir dans le régime.