Amendement n° I-143 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de pérenniser le dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués par les contribuables en vue de souscrire en numéraire à des actions de PME répondant à certains critères ou à des parts de Fonds d'Investissement de Proximité investissant eux-mêmes dans des PME.

Ce dispositif, est , en effet, une source importante de financement en fonds propres de nos PME-PMI. Dans la conjoncture actuelle, et en prévision des années à venir, il constitue un pare-feu efficace contre les effets du resserrement du crédit aux entreprises.