Amendement n° II-46 Sénat

Après l'article 59 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1412‑4 du code de la santé publique, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2312‑3 du code de la défense, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n°  2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n°  73‑6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

V. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n°  91‑646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».

VI. - Dans la première phrase de l'article 14 de la loi n°  2000‑494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».