Amendement n° I-163 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649‑0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).