Amendement n° I-95 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés.
Objet
L'amendement vise à intégrer dans le calcul des revenus, au titre du bouclier fiscal, les contrats d'assurance « mono support » dits « en euros ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).