Amendement n° I-200 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. ‑ Après le premier alinéa de l'article L. 3211‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »
II. ‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la cession gratuite par l'État des immeubles de son domaine privé sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).