Amendement n° I-98 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après les mots :
bénéfice net
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
de 100 000 euros. »
Objet
L'amendement vise à plafonner à 100 000 euros le montant déductible au titre de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne les avantages dits « parachutes dorés » consentis par une société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).