Amendement n° I-97 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2007.

L'amendement vise à plafonner globalement à 40 % l'avantage cumulé des réductions d'impôt, en dehors des 10 % pour frais professionnels et déduction des cotisations sociales.