Amendement n° I-223 Sénat

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 743 du code général des impôts, est complété par les mots : «  y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 743 du CGI exonère de taxe départementale de publicité foncière (TDPF) les baux à construction conclus conformément aux dispositions de l'article L. 251‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L. 251‑5 du même code, l'une des conditions essentielles du bail à construction est l'obligation de construire incombant au preneur et l'obligation de remettre au bailleur les constructions édifiées en fin de bail.

Or dans le cadre du Pass foncier, le bail à construction est consenti au preneur à titre gratuit et ne comporte, en principe, aucune obligation à titre de loyer.

L'article 743 dont la rédaction est issue de la loi n°64‑1323 du 16 décembre 1964 relative au bail à construction ne vise naturellement pas cette nouvelle catégorie de baux.

Afin de donner un fondement légal à l'exonération de TDPF pour les baux à construction conclus dans le cadre du Pass foncier, il est proposé dans le 1° de l'article 743 du CGI, d'ajouter après les mots : « Les baux à construction » les mots : «  y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier; »