Amendement n° I-65 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 100 millions d'euros ».
... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des amendes forfaitaires revenant aux départements pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement prévoit d'accroître la part du produit des amendes forfaitaires revenant aux départements, conformément à l'utilisation des routes départementales par les équipements automatisés, embarqués ou fixes, qui génèrent ces amendes forfaitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).