Amendement n° I-186 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613‑1. - I. - A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand.

« II. - Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de 2009, le montant de 2008 est diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint‑Barthélémy en application de l'article L. 6264‑3. »

II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

Cet amendement a pour objet de rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.