Amendement n° I-61 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article « gèle » le montant de certaines dotations d'investissement des collectivités territoriales pour 2009 : la dotation globale d'équipement des communes et des départements, la dotation départementale d'équipement des collèges ; la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de développement rural.
Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales soient financièrement pénalisées par l'État alors qu'elles réalisent plus de 70 % de l'investissement public de notre pays.
La période de ralentissement économique que nous connaissons et les perspectives d'une croissance faible pour 2009 plaident plus que jamais pour la poursuite de l'investissement public.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).