Amendement n° I-60 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement à leur montant en 2008.
Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. En gelant le montant des dotations générales de décentralisation, dont le but est de compenser les charges transférées par l'État dans le cadre des actes I et II de la décentralisation, les collectivités territoriales ne seront plus en mesure d'assurer de manière convenable la mise en œuvre de ces missions.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).