Amendement n° I-57 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités locales ne sont en aucun cas responsables de la situation budgétaire difficile de l'État. Elles n'ont donc pas à en supporter le coût par une indexation de la DGF qui leur serait préjudiciable.
Par ailleurs, une éventuelle modification des règles d'indexation de la DGF ne pourrait intervenir qu'après une réforme d'ampleur de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'éviter le « garrottage financier » auquel cet article, dans la situation actuelle, contribue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).