Amendement n° I-128 Sénat

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; »

II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.

Cet amendement a pour objet de supprimer les disparités fiscales entre les différents types d'établissements de restauration, que la consommation se fasse sur place ou à emporter.

Il comporte ainsi deux dispositifs :

- Le premier vise à égaliser le taux de TVA appliqué pour les ventes à emporter au taux normal appliqué dans les établissements de restauration ‘classique', de manière à ne pas conserver la distorsion concurrentiel existant entre ces deux types de restaurants;

- Le second supprime les avantages accordés au secteur de la restauration par la loi du 9 août 2004. Les dispositions prévues par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement devaient être temporaires; elles sont malheureusement reconduite chaque année sans que leurs effets ne soient évalués.