Amendement n° I-124 Sénat

I. - Après le mot :

région

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du III de cet article :

évolue au même rythme que le taux prévisionnel d'évolution des prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation de la dotation régionale d'équipement scolaire sur les prix à la consommation des ménages est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement poursuit la même logique que celui précédemment présenté concernant les départements.

Cet amendement vise, conjointement au maintien de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement de l'article 10 et à une moindre baisse des variables d'ajustement de l'article 15, à neutraliser l'impact de l'intégration du fonds de compensation de la TVA dans l'enveloppe normée des transferts des recettes de l'Etat aux collectivités.

Il s'agit en effet de maintenir la capacité d'investissement des collectivités locales, qui représentent près de 75 % des investissements publics civils de la nation et génèrent chaque année une activité économique représentant le maintien de 850.000 emplois de la sphère privée, situés à parts égales dans la construction, les services et l'industrie.