Amendement n° II-1 Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont Titre 2		2.000.000		2.000.000
Administration pénitentiaire Dont Titre 2	2.000.000		2.000.000
Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus Dont Titre 2
Conduite et pilotage de la politique de la justice  Dont Titre 2
TOTAL	2.000.000	2.000.000	2.000.000	2.000.000
SOLDE	0		0

OBJET

Le transfèrement des détenus est actuellement assuré par les forces de gendarmerie et de police, ces missions mobilisant des effectifs importants au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ». Cette situation n'est plus acceptable, dans la mesure où des voies alternatives existent pour limiter les transfèrements, en particulier la visioconférence.

Dans cette perspective, il est proposé de doter l'action n° 4 « Soutien et formation » du programme « Administration pénitentiaire » de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, afin de compléter l'équipement des établissements pénitentiaires en matériels de visioconférence.

Parallèlement, l'action n° 6 « Soutien » du programme « Justice judiciaire » voit diminuer son enveloppe budgétaire de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette action renvoie au programme immobilier de la justice judiciaire. Notamment, l'établissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP), opérateur du programme « Justice judiciaire », reçoit une subvention pour charges de service public de 2 millions d'euros en provenance de l'action n° 6, alors même que le projet de réaménagement du Palais de justice de Paris souffre d'inertie depuis plusieurs années.