Amendement n° II-26 Sénat

 

I. - Créer le programme :

Titres sécurisés : concours aux communes

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Titres sécurisés : concours aux communes Dont Titre 2	12.000.000		12.000.000
Administration territoriale Dont Titre 2		12.000.000		12.000.000
TOTAL	12.000.000	12.000.000	12.000.000	12.000.000
SOLDE	0		0

 

objet

En 2009, 2.000 communes prendront en charge l'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Ces communes, équipées de nouvelles stations d'enregistrement des demandes et de remises des titres d'identité et de voyage sécurisés, traiteront les demandes de titres émanant de citoyens résidant sur leur territoire comme celles émanant de citoyens résidant en dehors de leur territoire.

Cette nouvelle tâche transférée aux communes concernées induira des coûts de personnels, de fonctionnement et de sécurisation de locaux.

L'amendement proposé permet, d'une part, d'identifier clairement les crédits alloués aux communes en compensation de cette charge supplémentaire, et, d'autre part, de prévoir une dotation d'un montant suffisant (12 millions d'euros).

Le nouveau programme créé « Titres sécurisés : concours aux communes » est abondé de 12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement provient d'une réduction de crédits d'un même montant de l'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » du programme « Administration territoriale ». Cette action comprenant, dans le projet de loi de finances pour 2009, 676,8 millions d'euros, la suppression porte donc sur 1,8 % de ses crédits.