Amendement n° II-51 Sénat

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l'AME au montant alloué lors du dernier budget soit 413.000.000 euros, augmenté du taux de l'inflation sur une année soit 2,7% (source INSEE pour la période octobre 2007 - octobre 2008).

Les crédits envisagés pour 2009, 490.000.000 d'euros, sont en hausse de 18,6% par rapport à ceux votés pour 2008. Depuis sa création, les crédits de financement de l'AME sont en augmentation constante. Le déficit lié à l'AME est colossal et se creuse chaque année. Plus de cent millions d'euros de déficit pour la seule année de sa création !

Pourtant, grâce à l'action du gouvernement en matière de politique de l'immigration et grâce à la mise en œuvre d'une politique migratoire concernées avec les Etats membres de l'Union Européenne, le nombre de bénéficiaires réduit progressivement.

Ce paradoxe d'une augmentation du coût de l'AME et de la réduction des bénéficiaires, invite inévitablement à reconsidérer l'importance des fraudes.

La diminution des crédits alloués à l'AME doit donc s'accompagner d'une politique de contrôle et de sanction afin de réhabiliter un dispositif de couverture des soins dont la mission a été détournée.

Le budget de l'AME est donc égal à 424.000.000 euros pour l'année 2009.

Le programme Protection maladie est donc réduit de 66.000.000 d'euros équivalant à la diminution de l'action n° 2 "Aide médicale de l'Etat".