Amendement n° II-40 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. ‑ L'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. ‑ Après le septième alinéa de l'article L. 831‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. ‑ Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
V. ‑ La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).