Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales :
"Le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'article L. 2223-23-1."
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).