Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de supprimer le I.
Le II de l'article 23 de la proposition de loi vise à renvoyer à la loi de finances la compensation des éventuelles extensions de compétences prévues par la présente loi. Or cette compensation n'ayant pas lieu d'être, il convient de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).