Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer la mesure consistant à appliquer le taux réduit de TVA aux services extérieurs des pompes funèbres.
Le Gouvernement émet un avis défavorable à l'application du taux réduit de TVA aux prestations du service extérieur des pompes funèbres :
Certes, la mesure est juridiquement possible puisque la sixième directive TVA évoque cette possibilité.
Mais la mesure est coûteuse : 150 M €, d'après le ministère de l'économie et des finances, estimation confirmée par les professionnels.
En outre, cette réduction du taux est présentée comme de nature à limiter les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Or ces distorsions sont marginales et limitées aux zones transfrontalières : sur plus de 11000 entités habilitées, seules 24 concernent des opérateurs non implantés en France mais qui y fournissent régulièrement des prestations.
Enfin, l'effet sur l'emploi et la croissance est nul. Et le secteur voit son chiffre d'affaires progresser régulièrement depuis 1993, dans un environnement concurrentiel renforcé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).