Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
L'extension à Mayotte des dispositions du présent article qui prévoient la création d'un schéma régional des crématoriums est inopportune compte tenu de la situation locale. La population, qui comprend 160 000 habitants, dont 95 % de confession musulmane, est opposée à la crémation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).