Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales :
L'opérateur funéraire qui exerce son activité sur le territoire d'une commune d'au moins 10 000 habitants dépose à la mairie de cette commune un devis‑type détaillé dans lequel figurent les produits et prestations nécessaires à l'organisation d'obsèques (inhumation et crémation). Ce document, qui s'impose à l'opérateur, mentionne, pour chaque type de produits et prestations, l'offre disponible la moins onéreuse. Il est consultable en mairie.
« Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les conseils municipaux ont la faculté d'imposer les dispositions de l'alinéa précédent.
Objet
L'article 6 répond aux préoccupations exprimées par la Commissions des lois : transparence des prix, étude comparative facilitée. Mais la rédaction de la proposition est susceptible de mettre en difficulté les conseils municipaux en mettant à leur charge la confection de ces devis‑type.
L'amendement proposé évite ainsi que le Conseil municipal ait à établir lui‑même la liste des produits et prestations concernées, qui nécessite une technicité du seul ressort des professionnels.
Il permet aux familles de consulter dans un lieu neutre un document qui fait office de tarif pour chaque opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).