Amendement n° 6 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213‑14 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »

Le présent amendement vise à permettre des contrôles inopinés.

La rédaction de l'article L. 2213‑14 de la présente proposition de loi a pour effet de supprimer la surveillance des opérations funéraires pour un certain nombre d'opérations consécutives au décès énumérées dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Il s'agit, notamment, des soins de conservation, du moulage d'un corps, de la pose du bracelet lorsque le corps est transporté hors de la commune, de l'arrivée d'un corps dans une commune, de l'inhumation ou de la crémation.

Si cette suppression va dans le sens souhaité par les familles et les opérateurs funéraires, il est néanmoins nécessaire que les agents habilités à exercer des opérations de surveillance puissent effectuer des contrôles inopinés dans des situations ponctuelles.

Le présent amendement propose d'ajouter un alinéa à l'article L. 2213‑14, tel qu'il résulte de l'article 4 de la proposition de loi, qui pose le principe des contrôles inopinés, en tant que de besoin, pour toutes les opérations consécutives au décès ne faisant plus l'objet d'une surveillance systématique.

Par cette disposition, les agents, policiers ou gardes‑champêtres ou agents de police municipale pourront ainsi intervenir, sur un fondement législatif, et s'assurer de la bonne marche de l'activité d'un opérateur dans l'hypothèse où des interrogations naîtraient quant à certaines pratiques.