Amendement n° 5 Sénat

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2213‑14 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

, ou à défaut, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale, en présence d'un gendarme

Le présent amendement propose de supprimer la faculté introduite par la proposition de loi que la mission de surveillance des opérations funéraires donnant lieu à vacations soit également assurée par les gendarmes en zone de gendarmerie, au même titre que les gardes‑champêtres ou policiers municipaux actuellement compétents.

La mission de surveillance des opérations funéraires n'entre pas dans le champ des compétences exercées par la gendarmerie. Les priorités de celle‑ci n'incluent pas ce type de mission, par ailleurs effectuée dans de très bonnes conditions par les agents qui en ont actuellement la responsabilité, à savoir, les gardes‑champêtres ou policiers municipaux lorsque la commune est située en zone gendarmerie. En effet, ceux‑ci assurent une surveillance très satisfaisante par une présence quasi‑systématique aux opérations.

En outre, la proposition de loi ne prévoit pas d'étendre le dispositif financier existant pour les zones de police d'Etat. Le montant des vacations, dès lors, ne pourrait être reversé au budget de l'Etat.