Amendement n° 528 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du I de cet article remplacer les mots :
validé par la Haute Autorité de santé
par les mots:
élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci
Objet
Afin d'exploiter les travaux déjà effectués par la Haute autorité de santé, le nombre d'actes maximal pouvant être pris en charge par l'assurance maladie doit pouvoir être précisé sur le fondement de recommandations ou avis de la HAS, indépendamment de toute proposition initiale de l'UNCAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).