Amendement n° A-1 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 12 bis, introduit par amendement, élargit le champ d'application de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et revalorise son montant. Il a été adopté sans que le Gouvernement n'ait levé le gage.

Or, d'une part, cet amendement constituait un cavalier social, puisque l'ACS n'est plus financée par l'assurance maladie.

D'autre part, il était contraire à l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où il entraînait une dépense nouvelle.

Enfin, et surtout, cette dépense s'avère extrêmement élevée. Le Gouvernement n'était pas en mesure de la chiffrer au moment du vote, mais cela a été fait depuis. Il en ressort un coût supplémentaire de l'ordre de 500 M€, alors que l'ACS coûte aujourd'hui 85 M€. Cette somme est évidemment problématique dans le contexte de dégradation des comptes. Le Gouvernement partage l'objectif de revalorisation de l'ACS et proposera une réforme plus calibrée et moins coûteuse dans le cadre du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires, dans lequel elle ne constituera pas un cavalier social.

C'est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de cet article 12 bis.