Amendement n° 519 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, les mots :
qu'elles appartiennent
sont remplacés par les mots :
que ces spécialités et la spécialité de référence appartiennent
Objet
L'article 37 bis consiste seulement à étendre aux formes orales à libération modifiée ce qui est déjà possible et pratiqué pour les formes orales à libération immédiate (5°a du L. 5121‑1 du code de la santé publique) : « Pour l'application du présent alinéa, les différentes formes pharmaceutiques orales à libération immédiate sont considérées comme une même forme pharmaceutique. »
Il s'agit de substitution de formes à libération prolongée entre elles et non de formes à libération immédiate par une forme LP. Un même groupe pourra contenir les différentes présentations galéniques (comprimé ou gélule) d'une forme à libération modifiée. Par contre ce groupe ne mélangera pas des formes à libération immédiate et des formes à libération modifiée : cet amendement rédactionnel permet de clarifier ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).