Amendement n° 452 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de l'amendement n° 37 rect., après le mot :
pharmacien
supprimer les mots :
d'officine
Objet
L'EHPAD doit pouvoir gérer son enveloppe de médicaments, soit pas le biais d'une convention avec une pharmacie d'officine, soit dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou encore d'un groupement de coopération sanitaire, ce qui ne serait pas possible en conservant cette mention trop restrictive. Le droit d'option doit être garanti pour couvrir l'ensemble des situations des EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).