Amendement n° 506 Sénat

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 40 de la loi n°98‑1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après les mots : « du régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui comportent un telle branche ».

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2008, les salariés des régimes spéciaux qui ont été exposés à l'amiante ne peuvent plus faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie, ni intenter une action en réparation dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998. Leurs actions sont en effet prescrites en application du droit commun des règles de prescription.

Ces actions sont pourtant ouvertes aux salariés du régime général et du régime agricole au‑delà des délais de prescription en application de l'article 40 de la loi de financement pour 1999.

Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à cette différence de traitement en étendant l'article 40 précité aux ressortissants des régimes spéciaux d'accidents du travail et de maladies professionnelles.