Amendement n° 395 rect. Sénat

I. - Après les mots :

L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale

rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article :

et mentionnée aux articles L. 741‑ 4 et L. 741‑15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article  L. 242‑4‑3 ;

II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'exonération mentionnée à  l'article L. 731‑13 du code rural.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le I du présent amendement constitue un amendement de cohérence permettant la non‑compensation de la mesure inscrite dans le code rural concernant  la possibilité donnée à un salarié d'affecter, en franchise de cotisations, à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire les sommes inscrites sur un compte épargne temps.

Le II concerne la prolongation d'un an de la durée de l'exonération jeunes agriculteurs qui s'étaleraient ainsi sur 6 ans. Le taux de cette nouvelle année d'exonération fixé par décret pourrait être de 15 %.

Ces mesures d'exonération dégressives ayant été créées antérieurement  à la loi du 25 juillet 1994, il est prévu  que le dispositif modifié par le PLFSS 2009 ne fasse pas l'objet d'une compensation.