Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Dans le I bis de cet article, supprimer les mots :
à titre exceptionnel
II. - En conséquence, après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « chaque année par le Parlement ».
Objet
Il n'y a aucune raison de considérer comme exceptionnel le taux d'une contribution qui se pérennise, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ce taux est fixé chaque année par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).