Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication, et précisant les prestations associées, ».
Objet
Il s'agit de prévoir que la fourniture d'une prothèse dentaire doit faire préalablement l'objet d'un devis détaillé remis au patient. Ce devis doit non seulement comporter des indications sur le coût de cet appareillage, sur les prestations associées mais également sur le lieu de fabrication de ce produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).