Amendement n° 446 Sénat

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du gouvernement sur l'opportunité de la création d'un nouveau sous‑objectif de dépenses qui permette de distinguer, au sein de l'actuel sous‑objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, les charges respectives et l'évolution des crédits de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie relatifs aux établissements de santé publics d'une part et aux cliniques privées d'autre part, être remis au parlement avant le 15 octobre 2009.

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 laisse au gouvernement le soin de déterminer les sous‑objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Les auteurs de cet amendement déplorent que le gouvernement n'ait pas jugé utile à ce jour de créer un nouveau sous‑objectif de dépenses qui permette de dissocier au sein de l'ONDAM les charges et l'évolution des crédits attenant au secteur public et celles qui relèvent du secteur privé à but lucratif. Ils souhaitent en conséquence qu'une étude sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une telle mesure soit menée.