Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II- Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
| « | PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R » entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes | TAUX de la contribution par tranche(en pourcentage) |
R < 5% | 19 | |
5% ≤ R < 7% | 29 | |
7% ≤ R < %10 | 36 | |
R ≥ 10 % | 39 | |
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Objet
Cet amendement vise à étendre la taxe sur la publicité pharmaceutique à la presse médicale afin de la rendre plus dissuasive et ainsi permettre de garantir une réduction plus efficace des dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).