Amendement n° 424 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet la suppression du forfait social de 2 % qui sera acquitté par l'employeur sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, ce qui à l'origine doit permettre à ces dividendes du travail de se développer tout en contribuant au financement de la protection sociale. Or, une telle mesure est contraire aux dispositions mises en place dans le cadre de la loi sur les revenus du travail qui visaient à développer l'épargne salarial en proposant un crédit d'impôt sur les surplus d'intéressement.