Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après le 4° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° De ceux déterminés conformément à l'article L 3324‑2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L 3324‑1 du même code. »
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale tel que défini à l'article L 3324‑1 du code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).