Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'attribution des indemnités temporaires reste accordée aux fonctionnaires qui auraient déposé leur dossier de demande de retraite avant le 31 décembre 2008.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires désireux de faire valoir leurs droits à la retraite et qui auraient déposé leur dossier avant le 31 décembre 2008 de ne pas être touchés par la réforme compte tenu du délai d'instruction de leur dossier de retraite par l'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).