Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le secteur vitivinicole français traverse une crise sans précédent Il st donc impératif de ne pas alourdir la fiscalité de cette filière et ce d'autant que les VINS supportent une TVA de 19,6%, alors que la TVA sur les produits agricoles en général n'est que de 5,5%.
De surcroît, il convient de noter qu'une augmentation de la fiscalité pénaliserait ce secteur par rapport aux pays concurrents lesquels n'ont pas à supporter de taxes sur les droits de circulation ou de consommation.
En fin rappelons que le Commissaire Européen, Michel BARNIER, aujourd'hui Ministre de l'Agriculture, s'était opposé, en 2006, à une proposition de directive visant à indexer ces taxes sur l'inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).