Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. »
Objet
Les droits d'accises acquittés annuellement par la profession brassicole atteignent un montant de 385 millions d'euros répartis sur quelques dizaines d'entreprises dont quatre d'entre elles acquittent l'essentiel.
En raison de l'état préoccupant de la profession brassicole, il semble économiquement et socialement opportun de proportionner l'augmentation des droits d'accises à l'évolution des volumes fabriqués sur le territoire national, c'est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).