Amendement n° 480 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit une augmentation de 300 millions d’euros du prélèvement effectué sur la branche AT-MP au profit de la branche maladie. Ce prélèvement se montera donc en 2009 à 710 millions d’euros par an (contre 410 millions en 2008). C’est la plus forte augmentation de ce prélèvement, depuis sa mise en place, sur préconisation du rapport Diricq, depuis 2005.

Ce prélèvement est censé compenser la prétendue sous-déclaration des maladies professionnelles, sous-déclaration venant directement impacter les comptes de l’assurance-maladie. La commission Diricq a évalué en 2008 la fourchette de sous-déclaration à la charge de l’assurance-maladie entre 565 et 1 milliard d’euros.

La branche ATMP  devient progressivement une variable d’ajustement de la branche maladie. En effet, la branche ATMP devait être excédentaire en 2009. Or cet excédent, estimé à 368 millions d’euros par la commission des comptes de la sécurité sociale, est désormais réduit à néant. En tenant compte du prélèvement par la branche maladie et de l’augmentation de la dotation du FCAATA, les mesures prévues par le présent PLFSS devraient conduire la branche ATMP à un solde nul.

Le rapport Diricq qui évalue la sous déclaration des ATMP, dans une fourchette si large qu’elle en perd toute crédibilité scientifique, est très contestable  dans la mesure où  il  n’évalue pas l’ensemble des progrès réalisés par la branche ATMP pour réduire ce phénomène (la France est le pays qui reconnait le plus grand nombre de maladies professionnelles). Par ailleurs, il prend en compte des maladies qui ne pourraient pas être reconnues en tant que maladies professionnelles dans le cadre du droit actuel.

Les excédents de la branche AT-MP devaient au contraire être utilisés pour mettre en œuvre l'ensemble des mesures négociées par les partenaires sociaux tant en matière de prévention, notamment dans les PME, que de réparation des risques professionnels.